Conditions générales de vente

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l’Association Perceval, l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire du bon de commande et acceptant les présentes conditions de vente. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de disques conclues par l’Association Perceval.
Les renseignements donnés sur le catalogue discographique sont fournis à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 – COMMANDES

Les commandes seront effectives après la date de réception du règlement.
Un acheteur ayant envoyé son règlement et désirant se rétracter doit prévenir le vendeur par courrier électronique ou par téléphone dans les 24 heures suivant l’heure de dépôt de son règlement à la poste, son chèque lui sera alors retourné.
Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité du produit demandé pendant plus de 15 jours ouvrés suivant la réception du règlement, celui-ci sera retourné à l’acheteur par courrier avec une lettre explicative sur la suite prévue du réapprovisionnement.
Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.

Article 3 – PRIX

Tous les prix s’entendent nets en euros. Les frais d’emballage et de transport sont variables selon l’offre spécifiée, la destination de l’achat et le montant total de la commande. Ils sont offerts dans certains cas. Dans d’autre cas une participation est demandée au client.

Article 4 – LIVRAISON

La livraison est effectuée par colis postal (colissimo suivi) à réception du bon de commande et du règlement avec un délai maximal de 15 jours ouvrés en cas de rupture momentanée du stock.
Le vendeur décline toute responsabilité quand aux délais de livraison dus à des événements tels que grèves des postes ou des transports.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Article 5 – TRANSPORT

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h.

Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au bon de commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Seuls seront échangés les disques effectivement constatés par le vendeur comme défectueux. Dans tout autre cas, aucun échange de produit ouvert c’est-à-dire decellophané ne pourra être effectué.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur par mail ensemble.perceval@wanadoo.fr. ou en appelant le 33 (0)2 41 51 40 88.
L’acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 3 semaines pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du vendeur : un bon sans frais pour renvoi par Colissimo Retour sera adressé à l’acheteur dans le cas des livraisons France-DOM-TOM, dans le cas des livraisons pour tout autre pays le retour est remboursé sur la base tarifaire d’un retour par colis pré-affranchi Colissimo de la Poste. Passé ce délai les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera remise à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur.

Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION DES PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Suivant l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les commandes de fourniture d’enregistrement audio lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, l’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état Le retour des marchandises s’effectue alors aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire et l’encaissement des titres émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 11 – PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande ou par chèque à la commande. L

Article 12 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Saumur dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté. Les présentes conditions sont régie par la loi française.